Domiciliation : le cadre juridique et légal.

Dans le cadre des mesures destinées à faciliter la création d’entreprises, la loi n° 84-1449 du 21 décembre 1984 relative à la domiciliation des entreprises a ouvert la possibilité aux entreprises, au moment de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, de choisir leur siège social :

  • soit une domiciliation temporaire, dont la durée ne peut excéder cinq ans, dans le local d’habitation du chef d’entreprise ou représentant légal ;
  • soit une domiciliation dans une structure conçue à cet effet, avec des variantes bas de gamme, simples « boites aux lettres », ou des variantes haut de gamme avec de vrais locaux, des bureaux, des salles, de vrais services inclus ou optionnels, et une évolutivité.

Les conditions d’application de ces dispositions sont fixées par le décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985.

Une domiciliation juridique n’est reconnue fiscalement que si certaines conditions sont remplies :

  • Tout courrier même recommandé doit être délivrable au siège social
  • Les documents légaux obligatoires doivent pouvoir être consultés au siège social
  • Un local doit être mis à disposition pour toute demande justifiée de l’administration

La domiciliation neopole répond à toutes les exigences, et même bien davantage, puisqu’elle offre y compris des locaux d’entreprise, et toute évolutivité. Se domicilier chez soi est le plus souvent une fausse bonne idée, impliquant l’isolement de l’entrepreneur, un mélange des genres peu propice à une vie privée tranquille, et pas d’évolutivité, sans compter que le jour où il faut changer, ce sont encore des frais supplémentaires… Les petites économies recherchées se retournent contre l’entrepreneur contrairement à ce qui était une intention louable, mais mal pensée.

Bref, dans tous les cas et à tout moment, Neopole vous offre une prestation ouverte, au choix, et de qualité, et surtout la garantie d’évolution vers d’autres prestations. Nos contrats préservent votre avenir.

 



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